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1. Informations Légales et Agrément
Agréments et Supervision
- ORIAS : Inscrit sous le numéro 25005755
- ACPR : Soumis à la supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
- Garantie financière : [Compagnie d'assurance] - [Montant] €
- Assurance RC Professionnelle : [Compagnie] - Contrat n° [Numéro]
2. Objet et Nature du Service
2.1 Description du service
OGASSUR exploite une plateforme de comparaison d'offres d'assurance automobile et met en relation les utilisateurs avec des assureurs partenaires agréés.
Conformité Services Financiers : Notre activité est réglementée par le Code des assurances et soumise au contrôle de l'ACPR. Nous respectons les obligations de la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA).
2.2 Services proposés
- Comparaison gratuite et sans engagement d'offres d'assurance auto
- Conseil personnalisé en fonction de votre profil
- Mise en relation avec des assureurs agréés ACPR
- Accompagnement dans vos démarches d'assurance
- Information précontractuelle conforme à la réglementation
2.3 Limites du service
- Nous ne sommes pas un assureur direct
- Les contrats sont conclus avec les assureurs partenaires
- La souscription finale relève de la décision de l'assureur
3. Obligations Réglementaires
3.1 Information précontractuelle (DDA)
Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurance :
- Fourniture du Document d'Information Produit (DIP)
- Information sur notre statut d'intermédiaire
- Transparence sur notre rémunération
- Évaluation des besoins et demandes du client
- Conseil objectif basé sur une analyse équitable
3.2 Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
- Vérification d'identité obligatoire
- Déclaration de soupçon si nécessaire
- Conservation des documents (5 ans minimum)
- Formation du personnel aux obligations LCB-FT
3.3 Protection de la clientèle
- Ségrégation des fonds clients
- Garantie financière active
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Procédures de réclamation formalisées
4. Acceptation et Modification des Conditions
L'utilisation de notre service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
4.1 Opposabilité
- Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs
- Elles complètent et ne se substituent pas aux CGV des assureurs
- En cas de contradiction, les dispositions légales prévalent
4.2 Modifications
- Notification préalable de 30 jours pour les modifications importantes
- Publication sur le site avec date d'entrée en vigueur
- Possibilité de résilier en cas de désaccord
5. Modalités d'Utilisation du Service
5.1 Accès au service
- Service accessible 24h/24, 7j/7 sauf maintenance
- Compatibilité multi-supports (desktop, mobile, tablette)
- Pas d'installation requise
5.2 Processus de comparaison
- Collecte de vos informations via formulaire sécurisé
- Analyse de votre profil et de vos besoins
- Transmission aux assureurs partenaires pertinents
- Réception des propositions personnalisées
- Accompagnement dans votre choix
5.3 Obligations de l'utilisateur
- Exactitude des informations : Fournir des données véridiques et complètes
- Mise à jour : Signaler tout changement de situation
- Bonne foi : Utiliser le service de manière loyale
- Respect de la loi : Ne pas utiliser le service à des fins illégales
5.4 Utilisations interdites
- Transmission d'informations fausses ou frauduleuses
- Utilisation de robots ou scripts automatisés
- Tentative d'intrusion ou de piratage
- Usage commercial non autorisé
- Spam ou sollicitation non sollicitée
6. Rémunération et Transparence
6.1 Modèle économique transparent
Service gratuit pour les utilisateurs. Nous sommes rémunérés par nos partenaires assureurs sous forme de commissions en cas de souscription.
6.2 Nature de la rémunération
- Commissions : Pourcentage du montant de la prime
- Transparence : Montant communiqué sur demande
- Indépendance : La rémunération n'influence pas l'objectivité des comparaisons
- Répartition équitable : Partenariats équilibrés avec tous les assureurs
6.3 Conflits d'intérêts
- Aucune participation capitalistique dans les assureurs partenaires
- Comparaison basée sur vos critères, pas sur notre rémunération
- Politique de gestion des conflits d'intérêts disponible
7. Protection des Données et Publicité
7.1 Conformité RGPD et ePrivacy
Nous respectons scrupuleusement :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- La directive ePrivacy et ses transpositions
- Les recommandations de la CNIL
- Les politiques de Google Ads et Facebook Ads
7.2 Utilisation publicitaire des données
- Google Ads : Optimisation des campagnes avec données anonymisées
- Facebook Ads : Création d'audiences similaires respectueuses
- Hachage des données : Protection par cryptage avant transmission
- Consentement granulaire : Choix spécifique par finalité
7.3 Droits des utilisateurs
- Accès à vos données personnelles
- Rectification et effacement
- Opposition au traitement
- Portabilité des données
- Retrait du consentement à tout moment
8. Responsabilités et Garanties
8.1 Nos engagements
- Service professionnel : Conseils conformes aux règles de l'art
- Confidentialité : Protection absolue de vos données
- Impartialité : Comparaison objective des offres
- Disponibilité : Support client qualifié
- Conformité : Respect de toutes les réglementations
8.2 Limitations de responsabilité
- Disponibilité du service (maintenance, force majeure)
- Actes des assureurs partenaires (nous ne sommes qu'intermédiaires)
- Modifications tarifaires des assureurs
- Refus de souscription par un assureur
8.3 Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables en cas d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Droit de Rétractation et Résiliation
9.1 Droit de rétractation (Services financiers)
Délai légal : 14 jours calendaires à compter de :
- La souscription du contrat d'assurance
- La réception des documents contractuels
- La date la plus tardive fait foi
9.2 Modalités de rétractation
- Notification par lettre recommandée
- Email à : retractation@ogoassur.fr
- Formulaire type disponible
- Remboursement sous 30 jours
9.3 Résiliation du service de comparaison
- Arrêt immédiat sur simple demande
- Suppression des données (sauf obligations légales)
- Confirmation par email
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Éléments protégés
- Marque OGASSUR et logos
- Algorithmes de comparaison
- Design et ergonomie du site
- Contenus rédactionnels
- Base de données
10.2 Utilisation autorisée
- Consultation personnelle et non commerciale
- Impression pour usage privé
- Partage des liens (pas des contenus)
10.3 Utilisations interdites
- Reproduction sans autorisation
- Exploitation commerciale
- Modification ou altération
- Extraction de données (scraping)
11. Réclamations et Médiation
11.1 Procédure de réclamation
11.2 Médiation
11.3 Autres recours
- ACPR : 4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09
- DGCCRF : Pour les pratiques commerciales
- Tribunaux compétents : Bobigny (siège social)
12. Droit Applicable et Juridiction
12.1 Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, notamment :
- Code des assurances
- Code de la consommation
- RGPD et Loi Informatique et Libertés
- Code civil et commercial
12.2 Juridiction
- Consommateurs : Tribunaux du domicile ou du siège social
- Professionnels : Tribunaux de Bobigny exclusivement
- Médiation préalable : Recommandée avant saisine judiciaire
13. Dispositions Diverses
13.1 Nullité partielle
Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur validité.
13.2 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du service.
13.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.